Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre STBS et les utilisateurs payants du site www.pas2com.com.

Article 2 – Services proposés
Propriétaires / vendeurs / bailleurs : souscription à un abonnement pour publier une ou plusieurs annonces pendant une durée déterminée (1, 3, 6 ou 12 mois).
Acquéreurs / locataires : paiement d’un accès unique ou temporaire pour obtenir les coordonnées complètes des propriétaires.

Article 3 – Tarifs et paiement
Les prix des services sont indiqués en francs CFA (XOF) toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne via une solution sécurisée.
Aucun remboursement n’est prévu après activation du service, sauf dysfonctionnement imputable à STBS.

Article 4 – Durée et renouvellement
Les abonnements prennent effet à la date de validation du paiement et expirent automatiquement à la fin de la période choisie.
Un rappel automatique peut être envoyé avant expiration pour renouvellement.

Article 5 – Responsabilité
STBS n’intervient pas dans les transactions immobilières.
Elle ne garantit pas la véracité des informations publiées ni la solvabilité des utilisateurs.
Les utilisateurs reconnaissent agir sous leur propre responsabilité.

Article 6 – Résiliation
Le compte utilisateur peut être supprimé à tout moment sur demande écrite à STBS.
Les paiements effectués pour des abonnements en cours ne sont pas remboursables.

Article 7 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit en vigueur au Togo.
Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de STBS.